Qu’est-ce que l’AIPR ?

Les compétences acquises par un salarié intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux se concrétisent par l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (A I P R) que lui délivre son employeur. Elle s’inscrit dans le cadre du plan d’action anti-endommagement des réseaux.

L’AIPR est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour les personnels intervenant à proximité des réseaux, et valable 5 ans.

Tous les acteurs –les maîtres d’ouvrage publics et privés de travaux ainsi que leurs appuis en maîtrise d’œuvre, et les entreprises de travaux– sont concernés.

 

Quels types de personnels sont concernés ?

Trois catégories de personnes doivent disposer d’une AIPR :

• profil « concepteur » : salarié du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « concepteur ». En outre, pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifié, au moins un responsable et l’ensemble des techniciens intervenant sur le terrain doivent être titulaires d’une AIPR « concepteur ».
• profil « encadrant » : salarié de l’entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l’exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « encadrant ». Cet encadrant doit être présent sur le chantier ou être en capacité de s’y rendre dans la demi-journée.
• profil « opérateur » : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant que conducteur d’engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l’ensemble des conducteurs d’engin doivent être titulaires d’une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l’ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l’AIPR (jusqu’au 1er janvier 2019, il sera cependant admis qu’un seul des salariés intervenant sur un chantier de travaux urgents soit titulaire de l’AIPR).

Sous quelles conditions ?

Attention : la délivrance d’une AIPR est soumise à conditions !

Pour pouvoir délivrer une AIPR, l’employeur doit disposer d’au moins une preuve des compétences de son collaborateur parmi :

• Un CACES en cours de validité, ou un titre/diplôme/certificat de qualification professionnelle dans le secteur du BTP datant de moins de 5 ans. Attention toutefois, les CACES et formations professionnelles ne prenant pas encore en compte tous les aspects de la réforme « anti-endommagement », vous ne pourrez délivrer des AIPR sur cette base que jusqu’au 1er janvier 2019.
• Autre contrainte : tous les CACES ou diplômes ne sont pas valables pour la délivrance d’une AIPR... L'Ineris tient à jour la liste des CACES et diplômes éligibles. Vous pouvez également vous renseigner auprès de nos conseillers pour en savoir plus.
• Une attestation de compétences délivrée suite à un examen par QCM dans un centre d’examen agréé par l’État.

Obtenir le mode de preuve des compétences permettant la délivrance de l’AIPR

Aujourd’hui, les CACES (modes de preuve des compétences n° 1 ci-dessus) ne prennent pas encore en compte, ou seulement de façon partielle, la réglementation anti-endommagement. Des travaux sont en cours afin de les faire évoluer. 

Les CACES, tous les certificats obtenus avant le 1er janvier 2019 permettent la délivrance de l’AIPR pour leur durée de validité. En revanche, pour ceux qui seront obtenus après le 1er janvier 2019, seuls ceux qui prendront en compte la réglementation anti-endommagement permettront de délivrer l’AIPR. Ces CACES rénovés ne seront vraisemblablement disponibles qu’à compter du 1er janvier 2020. Durant cette phase transitoire, il sera donc impératif de passer un examen QCM en plus du CACES.

S’agissant de l’attestation de compétences après examen par QCM (mode de preuve des compétences n° 3 mentionné ci-dessus), les employeurs voulant faire passer l’examen par QCM (QCM-IPR) à leurs salariés doivent se rapprocher d’un centre d’examen « par exemple ENEO FORMATION » reconnu par le Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES).

Preuve de la Qualification AIPR

Une autorisation d’intervention à proximité des réseaux est valable 5 ans à compter de sa délivrance.

Il n’existe pas de modèle imposé mais un CERFA a été créé.